1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Négoachat, Garonor - Bât. C - BP 536 93600 AULNAY SOUS BOIS, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.TransportAchat.com.
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.TransportAchat.com.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Le seul fait de passer commande sur le site www.TransportAchat.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2. Prix des produits
Les produits et prestations de services sont facturés sur la base des prix en vigueur le jour de la commande.
Les prix figurant sur le site www.transportachat.com sont exprimés en Euros et s'entendent Hors Taxes (HT), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné.
Les frais de port sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
3. Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.
Le client, ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit, ainsi que les frais de port (si montant hors franco de port), HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
Franco et frais de port calculés pour une livraison en France métropolitaine. Franco et tarif livraison DOM-TOM et Corse : nous consulter.
4. Étapes de conclusion du contrat
Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande.
Cette étape de conclusion du contrat s'applique quelle que soit la procédure d'achat sur le Site.
5. Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, virement, chèque ou espèces.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque devra être établi à l'ordre de Négoachat et envoyé à l'adresse suivante :
Négoachat, Garonor - Bât. C - BP 536 93600 AULNAY SOUS BOIS
6. Retard de paiement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l'acheteur doit verser à la société Négoachat une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
7. Livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, la société Négoachat se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
8. Délais de livraison
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés. En cas de rupture de stock, le délai d'expédition est d'environ 1 semaine (selon la disponibilité du produit).
Hormis pour les clients qui ont obtenu des conditions de règlement spécifiques, les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
Ils sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas nous ne pouvons vous garantir ces délais. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci, sauf conditions de règlement spécifiques, et les délais de livraison courront à partir de la réception du chèque.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels retardant la livraison des marchandises, la société Négoachat est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société Négoachat.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société Négoachat, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société Négoachat et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.
9. Retour de marchandises
9.1. Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
9.2. Délai contractuel du droit de rétractation
Sur Transportachat.com nous vous offrons la possibilité d'exercer votre droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d'un autre délai de 15 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.
En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur Transportachat.com, le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Les modalités d'exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 9.3.
9.3. Conditions d'exercice du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en 9.5 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : Transportachat Service Clientèle – Garonor - Bât. C - BP 536 –93600 AULNAY SOUS BOIS. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à Transportachat et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Transportachat au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Transportachat soit auprès d'un magasin Transportachat dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Transportachat.
9.4. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, Transportachat procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Transportachat est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.5. Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur transportachat.com
A l'attention de Transportachat Service Clientèle – Garonor - Bât. C - BP 536 –93600 AULNAY SOUS BOIS
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile
10. Réserve de propriété et responsabilité
La société Négoachat conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
En cas de litige, la société Négoachat ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dès lors que les clients auront contractés directement avec ses partenaires.
Les photos diffusées sur le présent site sont des photos non contractuelles. Les couleurs et modèles peuvent changer. Négoachat ne peut être tenue pour responsable en cas de non-conformité entre les produits et les photos.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et Négoachat sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Tout litige devra être porté devant le Tribunal de Commerce de PARIS.